Résumé rapide : un document simple, mais sans marge d’erreur. Ce texte explique comment rédiger correctement une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, qui doit accompagner toute création ou modification d’entreprise.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : utilité et cadre légal
La déclaration certifie que tu n’as subi aucune condamnation empêchant la gestion d'une entreprise. Elle répond aux exigences de l’article A.123-51 du Code de commerce.
Sans ce document complet, le greffe ou le CFE peut rejeter ton dossier dès l’envoi. Mieux vaut valider chaque champ avant dépôt.
Insight : considère la déclaration comme un coup tactique pour éviter des pertes de temps administratives.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur la déclaration ?
Chaque mention demandée par le greffe est vérifiée. L’omission d’une donnée rend le dossier incomplet.
- 📝 Nom et prénoms (nom de naissance si besoin)
- 🎂 Date et lieu de naissance
- 👪 Filiation : noms et prénoms du père et de la mère
- 📍 Lieu et date de rédaction
- ✍️ Signature manuscrite ou électronique sécurisée
- ⚖️ Référence à l’article A.123-51
Insight : vérifie la filiation sur ta pièce d’identité avant de signer.
Qui doit fournir la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
Les dirigeants nommés lors d’une création ou d’une reprise doivent la joindre. Les micro-entrepreneurs commerçants et artisans sont concernés aussi.
Exemple concret : Lucas ouvre un café-jeux. À la création de la SARL, il joint sa déclaration complète pour éviter un refus de greffe.
Insight : identifie ta situation juridique avant de remplir quoi que ce soit.
Cas particuliers et règles à adapter
Femmes mariées, homonymie, interdiction de gérer : chaque cas nécessite une mention spécifique.
| Situation | Ce qu’il faut indiquer | Astuce |
|---|---|---|
| Femme mariée | 👩⚖️ Nom de naissance + nom d’usage | 📎 Joindre copie pièce d’identité |
| Homonymie | 🧾 Filiation complète | 🔍 Ajouter date et lieu de naissance précis |
| Interdiction de gérer | ⚠️ Mention explicite ou documents justificatifs | ☎️ Contacter le CFE avant dépôt |
Insight : une mention claire élimine souvent toute demande de justificatif supplémentaire.
Comment remplir, signer et déposer sa déclaration de non-condamnation
Le bon ordre et la vérification évitent un retour du dossier. Suis une méthode simple et rapide.
Étapes pratiques :
- 🖥️ Télécharge ou complète le modèle officiel (PDF/Word).
- ✍️ Remplis chaque champ, relis avec la pièce d’identité.
- 🖊️ Signe manuellement ou via une solution électronique sécurisée.
- 📎 Joins la pièce d’identité et l’imprimé d’immatriculation (P0/M0 si besoin).
- 📤 Dépose au CFE, au greffe ou en ligne selon la procédure choisie.
Conseil pratique : plusieurs outils en ligne réduisent la formalité à moins de trois minutes.
Insight : un dépôt propre et ordonné accélère l’immatriculation et évite les frais cachés.
Pièges fréquents, sanctions et prévention
Les erreurs simples entraînent des retours. Les sanctions existent réellement et sont appliquées.
- ❗ Oublier la filiation ou mal orthographier un nom
- ❗ Ne pas recopier la formule légale exigée
- ❗ Absence de date, lieu ou signature
- ❗ Utiliser un modèle antérieur à 2026
Sanction prévue par le Code : 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de fausse déclaration.
Insight : anticipe et relis, comme en stratégie, pour éviter les retours coûteux.
Ressources officielles et modèles prêts à l’emploi
Pour télécharger un modèle à jour, vise les sources officielles. Elles garantissent la conformité immédiate.
- 🔗 Service-Public.fr — modèle officiel et simulateur
- 🔗 Le Coin des Entrepreneurs — guide pratique
- 🔗 Qiiro — générateur d’attestation personnalisée
Dernière vérification des sources : 08 avril 2026.
Insight : privilégie toujours le modèle officiel pour gagner du temps et éviter les rejets.
Ancien consultant en gestion, Adrien a créé et cédé deux structures avant de passer à l’écriture. Il couvre depuis dix ans le quotidien des indépendants et des créateurs d’activité. Sa spécialité : rendre la fiscalité et le droit des affaires lisibles sans jargon.
